Le droit togolais, interrogé sans jamais être inventé.
Dame Justice indexe le droit togolais et les actes uniformes OHADA qui s'appliquent au Togo, puis répond en citant précisément la source et son rang dans la hiérarchie des normes. Jamais une approximation.
Corpus déjà indexé
- Code civil togolais
Comment ça marche
Art. 01
Indexation des textes
Codes, actes uniformes OHADA, jurisprudences et journaux officiels sont ingérés et structurés avec leurs métadonnées : juridiction, date, branche du droit et rang dans la hiérarchie des normes.
Art. 02
Recherche sémantique ciblée
La recherche s'appuie sur des représentations entraînées au vocabulaire juridique et filtre par juridiction, matière et rang normatif. Pas une recherche par mots-clés génériques.
Art. 03
Réponse sourcée et vérifiée
Chaque réponse est générée exclusivement à partir des passages retrouvés, avec citation précise de l'article et du paragraphe. Une passe de vérification contrôle les citations avant affichage.
Pourquoi nos algorithmes respectent le droit
Ancrage documentaire strict
Aucune réponse n'est générée au-delà des passages effectivement retrouvés dans le corpus indexé.
Hiérarchie des normes respectée
Traités, lois et règlements sont pondérés selon leur rang, jamais traités comme des sources interchangeables.
Traçabilité intégrale
Chaque affirmation renvoie à un article et un paragraphe précis, consultable en un clic.
Revue par juristes
La terminologie et le pipeline de restitution sont validés par des juristes praticiens, pas seulement par des ingénieurs.
Requête
Quel délai pour introduire un recours en cassation devant la CCJA ?
Réponse
Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée[1].
[1] Art. 28, Règlement de procédure CCJA, Journal Officiel OHADA
Demander un accès
La bêta est ouverte aux avocats, juristes d'entreprise, chercheurs et universitaires. Chaque demande est examinée individuellement.